30/09/2014

Pas de fédéralisme occasionnel

Pas de Fédéralisme occasionnel

 

A peine connu le résultat du vote national sur l’Assurance maladie, les vaincus romands, mais vainqueurs chez eux, ont relancé la bataille pour la Caisse unique. On a entendu les Conseillers d’Etat vaudois et genevois, Pierre-Yves Maillard et Mauro Poggia, plaider en faveur d’une possibilité cantonale d’instituer une Caisse unique. En clair, Vaud, Genève, Neuchâtel et le Jura auraient le droit de l’instituer tandis que les autres cantons en resteraient au statu quo de la diversité des caisses ; statu quo tempéré par la nouvelle loi à bout touchant sur la surveillance des Caisses.

Afin d’obtenir une telle ouverture, il faudrait une modification de la loi fédérale. Les Cantons concernés pourraient demander cela au Parlement par voie d’initiatives cantonales. Mais cela ne suffirait pas. La discrimination entre assurés sur le territoire suisse serait très probablement contraire à la Constitution. Il faudrait donc modifier celle-ci. Et le chemin le plus direct serait une nouvelle Initiative populaire allant dans ce sens. On voit mal une majorité des Chambres fédérales accepter de modifier la loi de cette manière ni une majorité du peuple et des cantons modifier la Constitution. Et heureusement.

Cette réaction et cette proposition sont choquantes.  Tout d’abord relevons que les majorités acceptantes de la Caisse unique, notamment à Genève et Vaud, n’ont rien d’écrasantes. Mais ce n’est pas l’essentiel. On ne peut pas prôner ainsi un fédéralisme occasionel. Oui, il faut veiller à ce que les Cantons gardent assez de compétences propres. L’avenir du fédéralisme est à ce prix. En revanche, lorsqu’une compétence est devenue fédérale et que sa concrétisation fait l’objet d’un vote populaire à l’échelon national, ce vote doit être reconnu et assumé par les perdants comme par les gagnants. Les perdants peuvent enrager mais ne sauraient réclamer un fédéralisme d’opportunité. Sinon, les Cantons qui avaient accepté en 1992 l’Accord sur l’EEE auraient pu demander à en bénéficier eux seuls. Le Valais qui avait massivement refusé l’Initiative de Franz Weber sur les résidences secondaires aurait pu réclamer le droit de ne pas l’appliquer. Les Cantons majoritairement contre l’Initiative du 9 février contre l’immigration de masse auraient pu exiger le droit de ne pas l’appliquer chez eux etc…Dire que la question de l’Assurance maladie serait un cas unique ne convainc absolument pas. Un principe est un principe, sauf à instiller une insécurité dans le fonctionnement de nos instituions, de notre fédéralisme et imaginer un Etat à géométrie variable au gré des vents. Un vote de la majorité du peuple et des cantons suisses est un acte que personne, que nul canton n’a le droit de contourner. On peut assouplir des applications, non reprendre la proposition rejetée.

Il est curieux de voir un ministre cantonal socialiste se présenter ainsi en héraut d’un fédéralisme d’opportunité et d’occasions. Habituellement la gauche vise plutôt une centralisation. En l’occurrence, ce rebondissement du débat dépasse l’objet. Il s’agit vraiment d’un enjeu institutionnel sérieux. Puisse cette tentative s’enliser avant qu’il  ne faille à nouveau trancher en votation populaire.

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Commentaires

Et pourquoi ces cantons ne lanceraient-ils pas une caisse publique qui entre en concurrence avec les autres ?
Ce serait un laboratoire grandeur nature, histoire de voir si ça marche.

Écrit par : Pierre Jenni | 30/09/2014

Cela ne ferait qu'une Caisse de plus, M. Jenni. Sans le bénéfice de la rationalisation et en concurrence avec d'autres qui en tireraient tout le bénéfice en y transférant (= refusant) leurs "mauvais clients", une caisse publique étant mal placée pour les refuser. Rien de comparable avec une Caisse unique, donc.

Écrit par : J.-C. Heritier | 01/10/2014

Tout simplement , M. Jenni, parce que cela est contraire à la loi fédérale sur l'assurance maladie ! Donc il faut commencer par changer la loi pour permettre ce scénario. On est encore loin de cette possibilité aux chambres fédérales.

Écrit par : uranus2011 | 01/10/2014

Merci M. Eggly de m'avoir devancée sur le sujet. Je comptais justement m'indigner sur les agissements de ces Conseillers d'Etat qui ne respectent pas notre Constitution !

Écrit par : Michèle Roullet | 02/10/2014

Non.
(Je fais dans le commentaire court. Bien sûr que Maillard a raison et que vous, non).

Écrit par : Jack Barron | 04/10/2014

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