19/05/2014

Responsables politiques malmenés

S’en prendre, même un peu, à l’expression de notre démocratie directe est presque commettre un sacrilège. Lorsque le Président allemand, en visite officielle, a émis des doutes sur l’étendue de cette démocratie directe helvétique en regard des interactions internationales, le Président de la Confédération s’est vu obligé de répondre que, pour nous Suisses, elle était comme le sang qui nous irrigue. Bien répondu. Et pourtant, une interrogation plus raisonnée qu’émotionnelle est-elle illégitime ?

 

Franchement, l’Initiative contre l’immigration massive, qui mettait à mal un traité liant la Suisse, devait-elle être jugée recevable sans autre hésitation ? Evidemment, baigné dans la politique à température chaude, le Parlement n’ose quasiment jamais déclarer une initiative irrecevable, bien que ce soit de sa compétence. Et comme l’on considère que des juges ne sauraient être au- dessus du peuple suisse, le Tribunal fédéral n’a pas le droit d’écarter une initiative violant par exemple le droit international ou contredisant un Traité. Or, quel que soit le respect à ressentir envers le peuple, donner à l’Initiative et au Référendum une puissance apte à tout balayer sur leur passage pourrait bien revenir à introduire un ver destructeur à terme dans un fruit rare et précieux. Nous sommes de ceux qui aiment la démocratie directe dont les péripéties sont souvent excitantes ; mais aussi de ceux qui pensent qu’elle doit s’insérer dans un cadre juridique et politique lui conférant une assise et permettant à l’Etat d’assurer une continuité.

 

Tout cela pour dire qu’une Cour constitutionnelle aux réflexes prudents mais aux notions claires serait sans doute bienvenue. Elle n’est pas pour demain. En attendant… Le Parlement devrait prendre la mesure de sa responsabilité. L’initiative sur les minarets n’aurait pas dû être déclarée recevable. L’initiative contre l’immigration de masse non plus, en tout cas pas avant que la question de la libre circulation avec l’UE n’ait été éclaircie. Certes, on a beaucoup vanté la sagesse du peuple suisse. Le refus du salaire minimum légal et la confiance dans les Conventions collectives en donneraient une preuve. Mais en plusieurs occasions et nettement plus souvent qu’auparavant le caractère émotionnel du vote s’affirme.

 

Dimanche, le Conseil fédéral a été battu deux fois. L’échec du Gripen vient sans doute d’une série de couacs qui ont marqué les esprits. Il n’y a pas péril immédiat en la demeure mais cet échec n’en est pas moins préoccupant si l’on envisage la continuité d’une défense moderne et crédible. Pourquoi diable avoir créé ce fonds spécial pour l’aviation en l’ancrant dans une loi ? Le peuple doit se prononcer sur les principes de la politique de sécurité. Mais quelle idée de l’appeler aux urnes pour le choix d’un avion ! En revanche, l’acceptation de l’Initiative interdisant tout contact professionnel avec des jeunes à quiconque aura violé la loi dans ce domaine n’est pas une surprise. Ici c’est au Législateur et aux Juges de d’entamer leur propre examen critique. Notre Code pénal n’est pas du tout assez sévère envers les criminels dangereux et l’on a beaucoup trop sacrifié à l’idéologie de la réinsertion, en relativisant trop l’acte criminel et en ne prenant  pas assez en compte la justice qu’attendent les victimes et leurs proches.  C’est le manque de sensibilité en amont qui provoque ce raidissement en aval. On pourrait dire la même chose à propos d’un autre domaine sensible : précisément celui de l’immigration.

 

Dimanche, on a remarqué le vote des Genevois. Sur les TPG, il n’est pas raisonnable. Qui paiera pour le manque à gagner ou bien quelle stratégie de développement des prestations devra être revue ? Plus grave est le refus de cofinancer des parkings en France voisine. C’est pourtant dans l’idée qu’on trouverait de tels parkings dégorgeant les accès routiers vers Genève que l’on avait voté pour le CEVA. Bref, ici on ne saurait mettre en cause la légitimité des votes. En revanche, Genève illustre le fossé qui se creuse entre le peuple et ses élus. Pour le Gouvernement, le Parlement, les Partis habitués à des consensus majoritaires, le défi est grand.

 

En résumé, oser tracer des limites explicables aux droits populaires ; remettre en cause un héritage législatif et judiciaire trop laxiste envers les criminels ; enfin, expliquer sans relâche les nécessités de cohérence dans l’action  politique : tels sont les efforts indispensables.  Oui, il y a de quoi faire pour redresser la barque, assurer solidité, crédibilité et pérennité à notre  démocratie directe.     

 

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Commentaires

Vous écrivez : « Nous sommes de ceux qui aiment la démocratie directe dont les péripéties sont souvent excitantes ; mais aussi de ceux qui pensent qu’elle doit s’insérer dans un cadre juridique et politique lui conférant une assise et permettant à l’Etat d’assurer une continuité. » Permettez-moi de reprendre votre phrase en la diminuant, non pas pour vous interpréter, mais pour mieux me faire comprendre : « Nous sommes de ceux qui pensent (que la démocratie directe) doit s’insérer dans un cadre juridique et politique lui conférant une assise et permettant à l’Etat d’assurer une continuité. »

L’objectif que vous poursuivez (trouver un cadre juridique et politique qui confère une assise à la démocratie directe et permet à l’Etat d’assurer une continuité) ne sera probablement discuté par personne.

La question qu’il soulève est de nature logique. A qui reviendra la tâche, ou la mission, de définir le cadre juridique et politique ? Dès 1848 et jusqu’aujourd’hui, la Suisse a d’abord mis sur pied, puis continuellement adapté un système pour ce faire. Mettant en question le résultat de ce système, vous en tirez comme conclusion que la démocratie directe échoue. Je déduis logiquement que vous souhaitez brider la démocratie,

Je ne partage pas votre point de vue, pour deux raisons.

La première, c’est que la plus importante vertu de la démocratie directe est sa nature pacificatrice. Elle conduit de temps en temps à des erreurs, qu’elle peut corriger (adhérer à la Société des Nations, puis s’en séparer, refuser d’équiper son armée d’avions modernes, puis, au dernier moment, acheter plusieurs escadrilles de Messerschmidt). Les systèmes démocratiques qui nous entourent, moins directement démocratiques, conduisent eux aussi, parfois, leurs pays à des décisions erronées. On peut, certes, de temps en temps, selon ses convictions, regretter certains des résultats de notre démocratie, mais il faut toujours se souvenir de son extraordinaire pouvoir pacificateur, qui découle du respect du point de vue de chacun de ses citoyens : la démocratie que nous connaissons en Suisse le fait particulièrement bien, qui donne à chaque citoyen une voix forte, et égale à toutes les autres.

La seconde, c’est que c’est elle, la démocratie directe que nous connaissons, qui a inscrit dans notre Constitution les Droits fondamentaux qui nous conduisent. Le peuple suisse et les peuples des cantons ont eu la sagesse d’en décider ainsi. Ce sont eux, le peuple suisse et les peuples des cantons, qui ont décidé, dans leur sagesse, de la séparation des pouvoirs, qui limite le leur.

Le problème que vous soulevez est d’une toute autre nature. Il naît du fait que les initiatives populaires portent sur une modification de la Constitution. C’est une disposition constitutionnelle (art 139). Les Initiatives qui sont proposées ont donc pour objectif de modifier la Constitution, qui ne connaît pas de hiérarchie : toute modification acceptée porte l’article au même niveau que les Droits fondamentaux. L’article qui vient d’être adopté, portant sur la pédophilie, est du même niveau que, par exemple l’article fondamental 7 Dignité humaine, qui dispose : « La dignité humaine doit être respectée et protégée. »

Comment un tribunal pourrait-il être juge de la constitutionnalité de nouveaux articles constitutionnels ? Le plus habile des contorsionnistes n’y parviendrait pas. Donner à cette cour le pouvoir de trancher, c’est lui donner un pouvoir législatif, qui devrait choquer tout démocrate, même s’il n’était pas exorbitant. L’illogisme est patent. C’est le même législateur qui, dans le même système politique, a fait inscrire le principe du respect et de la protection de la dignité humaine, que celui qui y a fait inscrire la disposition nouvelle. Cette dernière a par conséquent absolument la même légitimité que la précédente.

Il peut sans doute se produire que la nouvelle disposition entre en contradiction avec une ou plusieurs dispositions préexistantes : une contradiction, que le raisonnement permet de cerner, et de prouver. Voilà une tâche typique d’un tribunal. Il me paraît donc possible d’envisager, logiquement toujours, la création d’une Cour constitutionnelle – Le TF pourrait en être chargé – qui aurait à statuer sur la cohérence de la Constitution au cas où une modification lui serait apportée. Elle se prononcerait avec les moyens propres à un organe de l’ordre judiciaire, que sont la raison et l’indifférence. Si cette Cour constatait l’incohérence, elle renverrait la modification au législatif. Ma proposition permettrait d’éviter la confusion des pouvoirs. J’insiste: Il ne reviendrait en aucun cas à cette Cour de se prononcer sur la constitutionnalité de la modification, ce qui reviendrait précisément à violer le principe de séparation des pouvoirs. Voilà qui irait, me semble-t-il, dans votre sens.

Mais ce n’est probablement pas suffisant. Je reviendrai plus loin sur une seconde vertu de la proposition qui suit.

J’esquisse une Constitution à deux niveaux. Le premier niveau réunirait les dispositions fondamentales – celles auxquelles une Constitution idéale devrait se limiter -, et le second niveau, qui comprendrait des dispositions de moindre portée, mais suffisamment importantes tout de même pour accéder au niveau constitutionnel, donc impérative pour tous les niveaux inférieurs, lois fédérales et cantonales. La majorité nécessaire à l’insertion d’une disposition de premier niveau serait plus contraignante que celle requise par une disposition de second niveau: par exemple, majorité des deux tiers pour le premier niveau, simple majorité absolue pour celles de second niveau.
Le Tribunal fédéral (ou la Cour ad hoc) aurait à se prononcer sur la compatibilité des dispositions de deuxième niveau avec celles de premier niveau. Il aurait aussi à se prononcer sur la cohérence interne de chacun des deux corpus, pour renvoyer le cas échéant au législatif les propositions dont l’adoption entraînerait une violation des règles de la logique (je m’accroche !).

Un tel système aurait en outre le mérite de dispenser la Suisse de se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, puisqu’elle aurait institué un étage juridique spécifique à ces derniers.

Écrit par : rodolphe weibel | 19/05/2014

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