11/12/2013

Ce que Berne négocie mal!

Ce que Berne négocie mal !

 

Le Parlement doit accepter ou refuser l’Accord avec la France sur une nouvelle Convention de double imposition. Les députés aux Chambres auraient tout lieu d’en refuser la ratification. En se mettant dans une position d’infériorité diplomatique, soit en se laissant dire que ce serait tout ou rien, Berne n’a pas fait valoir tous les éléments du dossier. La France avait surtout dans le collimateur les forfaits fiscaux pour les riches Français fuyant leur fisc. Or, Berne aurait dû beaucoup plus faire valoir le cas de Suisses,  devenus par exemple frontaliers. Prenons un Genevois habitant en France voisine et travaillant dans le canton : une logique de plus en plus fréquente dans le cadre du grand Genève. La discrimination serait criante lors d’héritages de parents vivant par exemple à Genève, entre des enfants habitant en France voisine et d’autres habitant à Genève. Eh bien cet argument n’a pas été poussé lors des négociations. On nous dit que, faute d’accord, il n’y aura plus de convention et donc le risque d’une double imposition pour les Suisses de France. Serait-ce pire ? Et puis, assez de défensive. On a appris que la France n’a pas retourné l’argent qu’elle devait au canton de Vaud en regard de la répartition fiscale prévue pour les frontaliers. Voilà bien une opportunité pour le Gouvernement vaudois de prélever à la source la totalité et d’attendre de voir si Paris entend respecter ses obligations. Le système genevois est à cet égard meilleur car il ne permet pas au grand voisin de dire : faites ce que je veux, quant à moi je fais comme je veux.  Oui, vraiment assez de défensive et une exigence d’équilibre dans une approche plus globale.

On se félicite de l’accord dit Rubik avec l’Angleterre. Mais, de source officieuse semblant bien informée on apprend que les Anglais furent étonnés du manque de combativité des négociateurs helvétiques.

Quant à la saga entre le fisc, le département de justice américains et nos banques, elle a aussi montré un manque de professionnalisme, de  résistance chez Mme Widmer Schlumpf et ses diplomates. Ah les Anglais eux savent défendre leur place financière derrière leurs fausses déclarations vertueuses. On vient de s’en rendre compte une fois de plus avec les déclarations de leur Premier ministre. Berne nous a presque fait croire, un temps, que suivant la catégorie choisie, --dans le questionnaire imposé par Washington--, nos banques pourraient tourner la page du conflit. Naïveté ! Aucune garantie, aucune précision, les Américains se réservant en tout arbitraire, en toute démonstration de force de revenir à la charge ici ou  là avec des actions civiles et pénales. Et tant pis, ou plutôt tant mieux à leurs yeux, si des banques suisses ploient sous la charge des amendes et des actions judiciaires, si elles s’effondrent.

Répétons que certains banquiers ont vraiment tendu les verges pour se faire fouetter. Ces ténors de l’UBS cautionnant le racolage sur sol américain de clients américains non déclarés. Quelle folie. Mais que dire ensuite de leur attitude parfois sans aucune sensibilité consistant à jeter comme des malpropres des clients qui leur avaient fait confiance.

Cela étant, comment Berne a-t-elle pu réagir sans exiger immédiatement au moins une référence à des critères internationaux et des réciprocités immédiates et garanties ? Peut être que Washington aurait haussé les épaules si on lui avait tout de suite parlé du Delaware, de l’argent mexicain déposé dans certaines de leurs bonnes villes banques. Au moins, ils auraient senti de la résistance  au lieu de se réjouir de la mollesse constatée avant que fût même parti le premier coup de poing. Quant à la FINMA elle aura donné l’image d’une contrôleuse administrative plutôt que d’une instance d’appui pour une stratégie de la place financière suisse.

Vraiment la Suisse aura montré, une nouvelle fois, qu’elle fonctionne bien à usage interne mais qu’elle peine à trouver ses marques dans des crises venues de l’extérieur. Un espoir à cet égard : l’action semble-t-il réfléchie et probante du Département des affaires étrangères afin de clarifier et d’élargir nos relations avec l’Union européenne.  Mais pour le reste, quel amateurisme !

Il s’agit d’être lucide. Nous étions tous contents de la place singulière et privilégiée de la Suisse dans le domaine financier. Accuser seulement les banquiers serait hypocrite. Le secret bancaire, par exemple, a profité directement ou indirectement à tous les Suisses. Mais dès lors qu’il y avait un tournant aérien à prendre on aurait voulu de tous bons pilotes, dans les banques et à Berne. On nous a un peu mis les stewards aux commandes ce qui n’était pas le mieux pour défendre la Suisse.

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Commentaires

Bonsoir Monsieur,

Globalement d'accord avec vous. Permettez-moi tout de même ces quelques remarques :

Sur l’Accord contre la double imposition sur les successions avec la France, d'accord avec vous.

Concernant "L'Accord fiscal franco-suisse du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers", celui-ci ne concerne pas uniquement le canton de Vaud, mais l'ensemble des cantons frontaliers de la France, sauf Genève, (BS, BL, BE, JU, NE, SO, VD, VS) et ce sont donc les recettes fiscales de ces huit cantons qui sont aujourd'hui amputées de quelques 500 millions de francs du fait de la France qui n'honore pas ses engagements. A moins qu'il ne s'agisse "que" de pressions politiques ? Ce montant de 500 millions, d'ores et déjà prévu dans les budgets, fait défaut et il va donc falloir emprunter. Les intérêts de cet emprunt seront portés à la charge des contribuables ordinaires, car si l'accord en question fixe le terme du versement au 30 juin, il ne prévoit rien en cas de retard. Voir l'accord ici :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2117/fichedescriptive_2117.pdf

C'est donc une excellente opportunité pour l'ensemble des cantons, et pas seulement pour le canton de Vaud, d'harmoniser l'imposition des frontaliers et de passer à l'imposition à la source dans l'ensemble de la Suisse. Quand donc comprendrons-nous qu'il y a des domaines où "l'union fait véritablement la force" (devise nationale de la Belgique !), des domaines où l'excès de fédéralisme nuit à l'ensemble des cantons ?

Dernière remarque s'agissant de la FINMA. Si celle-ci "donne l'image d’une contrôleuse administrative plutôt que d’une instance d’appui pour une stratégie de la place financière suisse", c'est qu'elle ne peut agir que dans le cadre du mandat qui lui a été conféré par le Parlement. C'est donc au Parlement que votre critique devrait s'adresser.
Par ailleurs, si d'aventure la FINMA devait servir d'appui stratégique à la place financière suisse, il y aurait alors matière à nourrir des inquiétudes, surtout lorsqu'on sait que M. Mark Branson, directeur de la division Banques de cette même FINMA est de nationalité britannique. Or que je sache la Royaume-Uni est bien l'un de nos concurrents majeurs dans ce domaine.

http://www.finma.ch/f/finma/organisation/Documents/cv-branson-f.pdf

En conclusion je dirais, défendons nos intérêts mais soyons lucides, ne soyons pas naïfs et donnons-nous les moyens de nos ambitions.

L'amitié entre les pays cela n'existe pas, seuls comptent les intérêts !

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 11/12/2013

Dans tout couple divorcé et qui se respecte l'un ou l'autre doit honorer ses dettes qu'il en soit de même avec la France.Qu'elle rembourse l'argent dû à notre pays car un Président qui se respecte ne conduit pas son peuple au chômage en dilapidant son argent pour aller guerroyer et l'UE qui se disait prêteuse pour encourager Monsieur Hollande à intervenir en Centrafrique fait soudain monétairement parlant marche arrière.De Gaules lui-même ne trouverait plus de terme pour remplacer le mot foutoir qui sied si bien à cette UE paradis des chantages ni plus ni moins
Joyeuses fêtes de fin d'année pour Vous Cher Monsieur Eggly

Écrit par : lovsmeralda | 12/12/2013

Je reste pour ma part persuadé que Mme Widmer-Schlumpf n'avait pas si mal négocié que cela et je pense que le Conseil National s'est mis un splendide auto-goal. Ayant le sentiment de prêcher dans le désert, j'ai fini par me taire, mais nous verrons ce que l'avenir nous réserve et j'espère sincèrement me tromper.
Les médias - y compris la Tribune - et la propagande de nos amis hostiles à l'accord ont systèmatiquement grossi le trait dans des proportions indécentes, pour protéger justement ces quelques grosses fortunes françaises qui les font vivre, ici.
Compte tenu de la loi française en la matière, le nombre de Suisses réellement concernés est sans doute inféreur à 10% des Suisses résidant en France.
Il n'est pas du tout absurde que des gens soient traités différemment selon leur lieu de résidence. C'est même le cas dans presque toutes les autres formes de fiscalité, directes et indirectes. Alors pourquoi pas sur l'héritage?
Personne n'est obligé d'aller résider en France, mais si c'est le choix qu'on fait, il me semble normal et basique de respecter les lois et les coutumes de votre pays d'accueil. On peut difficilement justifier des passes-droits devant le fisc sous prétexte qu'on possède sa fortune à l'étranger...
Il est piquant de constater que certains de nos amis s'offusquent de voir fiscaliser en France un bien situé en Suisse, par un Suisse ayant travaillé en Suisse toute sa vie pour l'acquérir... Et trouvent en revanche absolument normal de fiscaliser, en Suisse, les biens de Français ayant travaillé en France tout leur vie pour les acquérir...
Le plus embêtant avec ce vote, c'est qu'il existe un vrai risque que les Suisses domiciliés en France perdent le bénéfice des exemptions fiscales auxquelles ils ont droit avec la convention. Le surcoût pourrait se chiffrer en dizaines de milliers de Francs par tête. Tout cela pour maintenir un business d'optimisation fiscale de quelques riches Français qui est de toute manière condamné à court terme.

Écrit par : Philippe Souaille | 12/12/2013

La Suisse a joué "paillasson" avec les USA en acceptant tout sans lutter.
Hollande donc, fort de cette constatation, joue les gros bras envers nous. Et il y a fort à parier qu'il ne sera pas le seul et que la Suisse sera bientôt une simple dépendance de l'UE bien que n'en faisant pas partie.
Nos conseillers sont très forts lorsqu'il s'agit de trouver un consensus. Mais ils sont dépourvus lorsqu'il s'agit de lutter avec des gens dont c'est l'habitude, qui ignorent toute idée de consensus et dont le seul but est de faire plier l'adversaire.

Écrit par : Lambert | 14/12/2013

Au parlement on élit ceux qui dérangent le moins au lieu d'élire ceux qui ont fait leurs preuves dans la vie professionnelle. Résultats des courses quand on négocie avec l'étranger c'est un remake du loup et de l'agneau. heureusement que le peuple est gentil et qu'il répare pas sont travail les incompétences du CF.

Écrit par : norbertmaendly | 14/12/2013

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