30/06/2013

Démocratie suisse à l'épreuve du droit

Démocratie suisse à l’épreuve du droit

 

Arthur Grosjean a écrit il y a quelques jours dans la tribune de Genève un commentaire pertinent sur les réactions des autorités face à des initiatives populaires embarrassantes. Il cite l’application envisagée de l’Initiative Franz Weber qui fait dire au vieux lutteur que l’on trahit la volonté du peuple. Il cite aussi l’Initiative de l’UDC sur le renvoi des étrangers délinquants, dont certains requérants d’asile. Là  encore, l’application un peu distante prévue fait hurler l’UDC et pourrait donner des chances à leur nouvelle Initiative.

Ce n’est pas nouveau. Pourtant il y a de quoi s’interroger. Lorsqu’une Initiative n’a pas de vice de forme mais qu’elle est manifestement excessive, la tendance du Conseil fédéral et du Parlement est de la laisser aller vers la votation populaire en recommandant le non. La plupart du temps, dans notre histoire constitutionnelle, cela a suffi et l’initiative a été rejetée par un peuple imbibé de sagesse. En principe, la grande raison pour déclarer une initiative populaire non valable et pour ne pas la soumettre au vote était le non respect de l’unité de la matière. En pratique les Chambres fédérale ont élargi au maximum l’adage : in dubio pro populo et très rares furent les cas où une Initiative fut invalidée par le Parlement. Mais les temps ont changé. Mal à l’aise devant certains excès, certaines pressions, --telle la spéculation immobilière, l’atteinte aux paysages ou bien le flux d’immigration et des faits d’insécurité,--le peuple tend davantage l’oreille aux projets invitant à des solutions tranchées, à des coups de frein brutaux. Du coup, la parade des autorités, entre finesse et finasserie, devient moins efficace.   Ainsi Gouvernement et Parlement se retrouvent à essayer de tempérer les effets d’initiatives votées par des applications légales aux limites de l’infidélité. Ce n’est pas bon pour la confiance, laquelle est le ciment vivant de notre démocratie.

Il vaudrait mieux miser sur la transparence et la clarté. Si une Initiative est excessive mais répond à une vraie et légitime préoccupation, lui opposer un contre-projet  constitutionnel clair et précis plutôt que de se référer à ce qu’on appelle un contre-projet indirect : soit une loi en attente sur le sujet . Si une Initiative est nettement contraire au Droit international auquel la Suisse a souscrit, avoir le courage de déclarer cette Initiative non recevable et ne pas la soumettre au vote populaire. La encore une solution de rechange peut être un projet du Conseil fédéral et du Parlement. C’est mieux qu’une application biaisée d’une initiative votée,  acceptée par le peuple et les cantons.

Bref, il serait bon, à l’avenir, d’éviter le flou et le un peu tordu. Jouons franc jeu devant le peuple. Dans la durée, il préférera cela et la démocratie suisse à l’épreuve du droit s’en portera mieux.

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20/06/2013

La dignité du Parlement

La dignité du Parlement

 

On peut avoir des frissons après le rejet du projet de  loi urgente par le Conseil national. Quelle seront les réactions des autorités américaines : ministère de la justice, procureurs, juges… On peut se demander si les collaborateurs des banques suisses auront encore les maigres garanties que semblait leur promettre cette loi. On peut s’interroger sur les conséquences pour certaines banques, soit déjà dans le collimateur soit en passe de l’être. Et, naturellement le danger pour l’ensemble de la place financière suisse, avec les retombées négatives sur toute notre économie, ne saurait être tout simplement ignoré.

Pourtant, à la place de la majorité des Conseillers nationaux j’aurais eu la même attitude. J’aurais voté non. Pourquoi ?

Il y avait quelque chose d’indécent à demander aux députés de voter une loi sans qu’ils sachent vraiment ce qu’elle allait recouvrir. Il y avait quelque chose d’humiliant à renoncer au droit suisse et à inviter officiellement les banques à se mettre à disposition du droit et des tenailles américaines. Ce sont les banques qui se sons mises dans ce pétrin et le Parlement devrait leur donner bénédiction pour pénitences et punitions décrétées outre atlantique ; cela au mépris de notre attachement à notre droit et à notre souveraineté. Impossible ensuite de ne pas s’aplatir de même devant tous les autres pays. Le Conseil fédéral doit-il, par voie d’urgence, rattraper le coup, en quelque sorte, comme le préconise Patrick Odier afin d’ouvrir quand même à nos banques ce chemin de Canossa d’où elles reviendraient sans bosses trop gravissimes ? Je ne sais trop. Attendons sa position. Mais les élus du peuple ne sont pas seulement là pour esquiver des coups sur un ring. Il n’est pas mauvais que l’on comprenne, aux Etats Unis que la lex américana n’est pas le décret impérial devant lequel tout pays devrait se courber, yeux bandés et bouche cousue. L’expression d’une certaine volonté de résistance et le rappel de notre propre ordre juridique pourraient avoir des prolongements positifs. On ne sait rien sur les catastrophes annoncées mais nous devons marquer plus clairement nos principes et nos positions sur la scène internationale. L’adhésion à des standards internationaux, oui. La révérence à l’ultimatum du puissant, non.  Encore une fois, les banques, ou tout au moins certaines, ont été d’une légèreté invraisemblable. La manière de dirigeants de se défausser sur des collaborateurs qui n’avaient que suivi des instructions est indigne. Le Parlement, lui, a pris des risques mais il a sauvé sa dignité. Tout étant considéré, cela aussi peut être payant.      

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