30/09/2012

Que de fausses allégations!

Constitution : que de fausses allégations !

 

Les feuilles pour voter et la documentation arrivent chez les citoyens genevois. Dans moins de quinze jours on saura si le projet de nouvelle Constitution est accepté, ou non, par le peuple. Les opposants, tant ceux que l’on situe très à gauche que ceux que l’on situe très à droite mais qui sont surtout simplificateurs à outrance, multiplient les piques agressives. Il y a encore ceux qui se braquent sur tel point dont ils ont entendu dire que le projet l’avait mal traité. Et il y a les indifférents qui risquent de laisser le champs libre aux précédents.

Faisons ici un sort à quelques fausses allégations propres à induire les votants en erreur. Le projet serait revenu sur l’interdiction de la chasse dans le canton. Absolument faux. Elle est strictement maintenue. Tout juste renvoie-t-on à la loi des détails telle la composition de la Commission consultative qui n’a rien à faire dans une Constitution. Donc aucune modification. Le projet aurait affaibli à la fois le droit au logement et les droits politiques du peuple dans ce domaine. Faux. Le droit au logement est maintenu au rang des droits fondamentaux, la politique du logement étant beaucoup mieux définie dans le chapitre sur les tâches de l’Etat. Et si l’on a remplacé le référendum obligatoire pour toute modification légale sur le logement par un référendum facultatif demandant 500 signatures seulement (c’est à dire rien), c’est afin de gagner du temps lorsqu’un projet de révision n’est absolument pas combattu, ni au Parlement ni en dehors. D’ailleurs, la droite aurait pu tiquer car lorsqu’il s’agit de révisions portant sur la fiscalité. Là aussi, très parallèlement, ce sera le référendum facultatif facilité (500 signatures seulement). Qui donc ose dire que l’on a affaibli le droit au logement et rogné les droits du peuple ? Ces derniers, entend-on, seraient rognés du fait du changement de système quant aux signatures requises pour lancer dans les autres domaines des référendums et des initiatives. Faux à nouveau. Passer au pourcentage du nombre de signatures par rapport au nombre de citoyens ayant les droits politiques n’est que du bon sens en regard de l’augmentation régulière de la population et du nombre de titulaires de ces droits politiques. Et dans un assez long premier temps, cela reviendra au même sauf pour l’initiative législative où l’exigence de nombre de signatures sera même réduit. On pourrait ajouter d’autres exemples.

La vérité, c’est que ce projet est le résultat d’un équilibre politique pour lequel et la Gauche et la Droite ont dû renoncer à certaines de leurs aspirations premières. C’est un compromis, mais qui n’implique aucun recul social. Le dire est un mensonge. En revanche, il est vrai que les partis extrêmes qui espéraient faire passer dans le train des éléments    de leurs programmes en ont été pour leurs frais. Ils le savaient à l’avance et ont utilisé l’Assemblée parlementaire comme tribune électorale. Une notation spéciale doit, au contraire, être faite en l’honneur des Constituants du MCG, lesquels, malgré le non si peu argumenté de leur parti, continuent de défendre le projet issu des débats.

Un dernier mot à l’adresse de ceux qui, dans la droite libérale, jouent en sourdine les sceptiques, les grognons, les ironiques. Est-ce, pour quelques uns, parce qu’ils n’ont pas été de la partie ? L’âme humaine ! Même si le résultat n’est pas à la hauteur de ce qu’ils attendaient, même si le temps et le coût de l’exercice les font causer et s’ils s’interrogent sur le processus d’application des nouveautés ( par exemple sur les organes de l’Etat), comment n’en viennent-ils pas à conclure, qu’à la fin, il importe de voter oui ? Qu’un non serait un pur gâchis, une Genferei que la Suisse observerait une fois de plus ? On espère que tous ceux-là, qui jouent complaisamment avec leurs hésitations, finiront par accomplir un geste de raison et de civisme.

 

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Commentaires

@Monsieur Eggly ,pensez vous qu'en Suisse Romande avec le franglais on connaisse encore la singification du mot civisme? on est de plus en plus nombreux à en douter.

Écrit par : lovsmeralda | 01/10/2012

Monsieur Eggly,

" Les opposants, tant ceux que l’on situe très à gauche que ceux que l’on situe très à droite mais qui sont surtout simplificateurs à outrance, ..."

Ne pensez-vous que l'on puisse être sceptique devant ce projet de Constitution sans se situer ni "très à gauche", ni "très à droite" de l'échiquier politique ?

J'ai lu le projet, et partiellement aussi la Constitution actuelle, ainsi que certaines Constitutions d'autres cantons. Je me suis rendu le 25 juin dernier à la salle communale de Luchepelet à Bernex pour assister à la présentation de ce projet. Vous y étiez et vous aurez comme moi entendu les "délires irréalistes" de M. Michel Ducommun de SolidaritéS expliquant les raison pour lesquelles, lui et son parti refusaient ce projet.
Oui, vous avez raison "très à gauche" et "très à droite" certains refuseront ce projet parce qu'il n'intègrera pas leurs visions de la société, celle qu'ils s'imaginent dans leur bulle d'utopie.

Mais il y a les autres, les sceptiques comme moi, qui ayant lu le projet, comparé avec la Constitution actuelle, mais surtout avec d'autres Constitutions cantonales, s'étant aussi référé à la Constitution fédérale, constatent que le projet qui nous est soumis est avant tout une réécriture de la Constitution actuelle, qu'il est pléthorique avec ses 237 articles. Aucune autre Constitution cantonale n'en contient autant et même la Constitution fédérale n'en a que 197.
Prenons les droits fondamentaux par exemple, bon nombre d'entre eux sont déjà garantis par la Constitution fédérale, alors pourquoi les rappeler ici ?

Dans son acharnement à vouloir tout détailler par le menu, la Constituante n'a-t-elle pas confondu Constitution et Recueil systématique des lois ?

On insiste beaucoup sur les "droits fondamentaux", mais on ignore les "devoirs". Pourquoi n'y en aurait-il Point ? Accomplir son devoir civique, voter, n'est-ce pas un devoir ? Payer ponctuellement ses impôts pour que l’État puisse accomplir son rôle, n'est-ce pas un devoir ? Ces deux exemples dont on cherche vainement la trace dans le projet, pour tenter d'en démontrer l’asymétrie !
Une Constitution, texte fondamental d'un État de droit démocratique ce n'est pas uniquement des droits conférés aux citoyens, c'est également des responsabilités auxquelles ceux-ci s'engagent en contrepartie de la confiance qui leur est accordée.

Rien de nouveau non plus sur la réorganisation des communes, ni sur la fiscalité, on en reste à la situation actuelle dont on sait pourtant qu'elle n'est pas satisfaisante.

On parle beaucoup ces jours-ci de la gouvernance des Régies publiques et on déplore dans la presse le flou des règles qui sous-tendent la nomination de leurs dirigeants. C'est parfaitement exact ! Mais alors pourquoi ne trouve-t-on rien à ce sujet dans ce projet de Constitution ? Pourquoi ne trouve-t-on rien non plus sur les tâches fondamentales dévolues à la "Puissance publique" -- les tâches régaliennes : police, justice, perception fiscale, etc. -- et les règles impératives qui devraient en définir l'application ?

Pour conclure une dernière remarque sur les nombreux -- et vains -- articles sur l'énergie, alors que le domaine dépend avant tout de la Confédération ...?
Prenons par exemple l'énergie nucléaire, que le projet de Constitution vise à bannir (Art. 169), alors que "la législation sur l'énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération." (Référence : Art. 90 de la Constitution fédérale.)
Un énergie à laquelle le Conseil fédéral s'est d'ailleurs engagé à renoncer il y a plus d'un an déjà.

J'aurais souhaité quant à moi une plus grande sobriété dans ce projet de Constitution et constate qu'une fois de plus on a péché par excès à Genève, on s'est une fois de plus singularisé.

Pour moi le projet est passé à côté de la question et on a perdu plus que 15 millions, une magnifique occasion de moderniser nos institutions !
C'est regrettable !

Merci de m'avoir lu.

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 01/10/2012

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